Oui, un tuteur peut exercer une forclusion dans un logement : lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire : Un acte permettant au créancier d’obtenir le remboursement forcé de sa dette (saisie des biens) et qu’il a préalablement remis à l’occupant du ...
L’INSEE attribue un numéro d’identification unique par établissement : le siret. Il est utilisé par tous les organismes publics et administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les fiches de paie des salariés dépendant de l’entreprise en question. ...
Les prérequis sont le DCG et le DSCG. Pour obtenir le DEC (diplôme comptable), il faut valider les 3 années de formation professionnelle après l’obtention des diplômes, soit un cursus d’études de 8 ans. A noter que ces diplômes permettent ...
Logaster. Logaster est un site Web en ligne qui permet aux utilisateurs de créer un logo en quelques secondes. Une fois sur la page « Créer un logo », entrez le nom de votre site Web ou de votre entreprise, votre logo ...
être titulaire d’un diplôme M1 (minimum) en droit ou en droit ou d’un diplôme d’aptitude au notariat, d’un concours d’avocat, d’un diplôme de la Faculté autonome et co-faculté d’économie et de droit de Paris. effectuer un stage de 2 ans ...
Soit par la méthode additive : résultat de liquidation = réserves + report à nouveau + bénéfice différé non taxé ou taxé. Dans ce cas, le résultat doit être supérieur à zéro pour avoir une prime de liquidation. Qui paie ...
Le « nettoyage spécialisé » comprend principalement le nettoyage industriel au sens large (locaux et machines industriels ; 2,3 milliards), ainsi que le nettoyage dit 3D (désinfection, désinsectisation et dératisation) et autres activités de nettoyage (Figure 1). Comment se faire ...
Les SARL et les SAS sont deux structures qui peuvent être constituées par un seul associé, il s’agit alors d’une EURL ou d’une SASU. En revanche, une LLC ne peut pas avoir plus de 100 partenaires alors que SAS n’a ...
Un certificat de surveillance ne peut pas être obtenu, seulement un certificat provisoire. Elle peut également être diffusée sur le site Net-entreprises.fr. L’attestation provisoire est valable jusqu’à la date de la première période déclarative (par exemple déclaration de résultats) ou ...
Le capital social d’une SAS est librement déterminé par les membres fondateurs dans les statuts. La loi n’impose plus de montant minimum. Il s’agit d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (autre qu’une somme d’argent) effectués par les associés lors ...
Ventes d’une SASU : pas de minimum ni de maximum En effet, ces sociétés doivent respecter des plafonds, fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non marchandes et 176 200 euros pour les activités commerciales. C’est quoi ...
être titulaire d’un M1 (minimum) en droit ou sciences juridiques ou d’un diplôme d’aptitude à la fonction de notaire, examen d’aptitude à la fonction de procureur, du diplôme autonome et cogéré de la faculté indépendante d’économie et de droit de ...
Il est donc possible que vous portiez plainte sans le savoir, auprès des autorités, de votre employeur ou de l’entreprise qui emploie un employé non identifié ou d’une entreprise dont un employé effectue un service secret. Il s’agit des organismes ...
Créer une société holding pour racheter une ou plusieurs sociétés vous permet d’emprunter une grosse somme d’argent pour l’acquisition et de rembourser ce prêt grâce à l’augmentation des dividendes de vos filiales. Grâce à cet accord, vous pouvez bénéficier de ...
Prendre un prêt professionnel permet de gagner de l’argent rapidement, mais il permet aussi de se mettre rapidement dans le pétrin. Faire le bon choix peut être difficile, mais il faut parfois prendre un risque lorsque le besoin est clair. ...
Quel est le capital minimum chez SASU ? Le capital social minimum de la SASU est de 1 euro symbolique. C’est l’un des avantages de la SASU. Dès lors, la seule obligation quant au capital social d’une SASU est son ...
Il est nécessaire de détenir une certification d’un organisme privé pour accéder au poste d’expert-comptable. Pour obtenir cette certification, vous devez suivre une formation de 3 ans. Les candidats admis doivent être titulaires d’un diplôme d’études secondaires supérieures ou CESS ...
La décision de passer de l’EURL à la SASU La décision de poursuivre le changement doit être prise par les seuls actionnaires de la société. Les procès-verbaux réservés à cet événement doivent être enregistrés pour les questions fiscales le mois ...
Comment dissoudre une SARL : nomination d’un liquidateur Lors de l’assemblée, un liquidateur doit être nommé qui peut être un gérant, un associé ou un tiers. Quelle condition pour radier une SARL ? La SARL doit demander la radiation du ...
Si vos règles sont écrites par un avocat, un comptable ou un notaire, le coût varie généralement entre 1 500 € et 2 500 € pour la simple rédaction des règles. Il ne comprend pas les frais administratifs (mention légale, ...
Pour faire cesser une forclusion, le débiteur est tenu de s’adresser sans délai à l’huissier. En effet, la suspension des poursuites peut être envisagée par l’exécution du jugement. En d’autres termes, le débiteur doit payer sa dette. Quel est le ...
Métier sans diplôme : ouvrier Un ouvrier du bâtiment, aussi appelé entrepreneur ou ouvrier polyvalent, exerce sur le chantier, le déménagement (déchargement de camions, transport de matériaux…), le rangement et le nettoyage. Qui peut créer une entreprise ? L’indépendant doit ...
Le remplissage du cerfa M3 est obligatoire en cas de changement d’adresse du gérant. Point important, il faut bien choisir le type de formulaire à remplir en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Comment remplir le formulaire P0i pour ...
La SAS est statutaire avec au moins 1 associé (SAS Unipersonnelle = SASU). Les partenaires acquièrent du capital social par le biais d’investissements en nature ou en argent et reçoivent en retour des actions. Le statut détermine librement les modalités ...
Arrivant au point où l’EURL, ou Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ne peut plus payer ses dettes et régler ses créances, elle est contrainte de déposer le bilan. La demande de mise en faillite d’une EURL est introduite devant le ...
Les sites spécialisés dans l’emploi (jobboards) : c’est le premier réflexe à avoir ça ! Sur ces sites spécialisés (Studyrama Emploi, Walt, CIDJ, Le Portail de l’alternance, Cité des métiers, Chambre de Commerce, etc.), votre enfant trouvera des offres d’emploi ...
Pour pouvoir créer une entreprise en France, un étranger doit demander un visa long séjour. La demande doit être adressée aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence. L’obtention de ce visa est conditionnée à une évaluation de ...
Un salaire. Les récompenses varient en fonction du coût de l’État et du coût des services gratuits. En moyenne, un huissier débutant gagne entre 5000 ‚¬ et 8000 000 ‚¬ par mois. Comment ouvrir une étude d’huissier ? L’accès est ...
Quel devrait être le capital social total de la LLC ? Quant aux SASU, la loi n’impose pas de montant minimum pour financer le démarrage de ces entreprises. Il est librement réglementé par la loi et peut même être un euro ...
Selon l’INSEE, le salaire annuel moyen d’un indépendant est de 9 816 €. En effet, seuls 10% des micro-entrepreneurs revendiquent un chiffre d’affaires supérieur à 26 000 € par an. Quelles sont les conditions de création d’une entreprise ? E. ...